Obstacle à la réintégration du salarié, Licenciement nul et droit aux indemnités!

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Le salarié qui s’expose à des obstacles pour la réintégration de son travail dans les conditions légales a droit à des indemnité équivalente aux rémunérations qu’il aurait dû recevoir durant la période d’où il a quitté son poste, jusqu’au jour où il avait demandé une résiliation judiciaire.

Dans la présente affaire prud’homme:

Mme Marselin fut engagée à temps partiel dans une entreprise en qualité de réceptionniste. A la demande de son employeur, la salariée avait fait l’objet d’une visite médicale devant le médecin du travail. Le jour même de l’examen médicale, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement. Il lui a remis une lettre de licenciement en main propre contre décharge.Mme Marselin fut ensuite licenciée pour motif économique.

La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et saisi le prud’homme demandant la nullité de son licenciement, fondé sur motif discriminatoire sur son état de santé (selon elle) . La Cour d’appel a accepté sa demande et a ordonné sa réintégration dans l’entreprise. La cour a également ordonné dans le même arrêt, la conversion de son contrat à temps partiel en temps complet. De cette façon Mme Marselin devait réintégrer son ancien poste et à temps plein.

Devant le refus du chef d’entreprise de la réintégrer dans un poste à temps complet, la salariée a de nouveau exercé un recours devant les juges pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci.


La Cour de cassation estime :

Du moment que le salarié avait demandé sa réintégration dans l’entreprise dans les conditions légales, il a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait dû recevoir durant la période d’où il a quitté son poste, jusqu’au jour où le jugement fût prononcé,  peu importe qu’il ait exercé un autre activité professionnelle, ou ayant reçu un revenu provenant d’une autre activité  pendant cette même période.

Dans le même contexte, lorsque le salarié a obtenu sa réintégration dans les conditions légales – suite à un licenciement nul – et que l’employeur s’oppose à procéder à sa réintégration et en fait un obstacle, la demande de résiliation judiciaire sera ainsi considéré comme un licenciement nul.

Ce qu’il faut retenir de cette juridiction prud’homale:

Dans le cas où son contrat de travail fut requalifié en licenciement nul, le salarié a droit d’être réintégré dans son emploi initial. lorsque son employeur ne peut pas lui retrouver son initial poste ou lui offrir des conditions de travail réparant la faute commise, le salarié peut ne pas reprendre son travail et demander  aussi la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur.

Dans ce cas, la résiliation prononcée par les juges  sera appliquée comme un licenciement nul – car fondée sur les mêmes causes que la première rupture illégale – Le salarié aura ainsi droit à une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait dû recevoir pendant la période allant du jour où il a quitté l’entreprise, jusqu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire.

Pour conclure et en référence au verdict de la cour de cassation: Cass.Soc. 29 mai 2013, n°11-28734, le salarié doit percevoir la totalité de son indemnité, même s’il aurait eu d’autres revenus au cours de cette dernière période.