Rappel et Précisions Sur Les Congés Payés

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La loi Warsmann a modifié l’an dernier les règles d’acquisition des congés payés. Depuis, les juges européens comme français ont eu l’occasion de donner leur position dans ce domaine. Entre accords et désaccords, la jurisprudence (européenne comme française) s’éloigne de la rigueur des articles du code du travail. De la maladie non professionnelle à l’accident de trajet, petit tour d’horizon sur ce qui a été modifié et sur ce qui est resté intact.


L'acquisition des congés payés

Depuis le 1er juin 2012, les congés payés s’acquièrent dès le premier jour de travail. Toutefois, un mois de travail reste nécessaire pour bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés (un prorata étant effectué pour les salariés ayant travaillé moins).

Exemple. Un salarié est embauché en juin 2013. L’employeur met fin à sa période d’essai au bout de 12 jours. Le salarié a un droit à congés payés de 2,5 X 12/24 = 1,25 arrondi à 2 jours.

Les règles des équivalences permettent à un salarié qui n’a pas travaillé sur toute la période de référence de bénéficier d’un droit à congés complet. Ainsi, l’acquisition peut se faire par mois de travail effectif, par période de 4 semaines ou période de 24 jours.

L’acquisition des congés payés se fait en fonction du temps de travail effectif du salarié. Cependant, certaines absences sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif et ouvrent droit, pour le salarié, à des congés payés lorsque son contrat est suspendu. C’est le cas, par exemple, des périodes de congé de maternité, de paternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’un an (article L. 3141-5 du Code du travail).

Acquiert-on des congés pendant la maladie ?

Non. Le Code du travail n’assimile pas la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif. La jurisprudence communautaire et la Cour de cassation se sont prononcées sur le sujet.
Dans une décision du 24 janvier 2012, la Cour de justice de l’Union Européenne a estimé que, conformément à la directive 2003/88, les salariés ont droit à un congé annuel payé de quatre semaines, peu importe l’origine de la maladie qu’elle soit professionnelle ou non.

La Cour de cassation adopte une position contraire: l’absence du salarié pour maladie n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés (Cass. soc. 13/03/2013 n°11-22.285). Un salarié malade n’acquiert donc pas de congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

L’intervention du législateur est nécessaire pour se mettre en conformité avec les dispositions communautaires.

Un cas particulier : l'accident de trajet

Les juges assimilent l’absence du salarié en raison de l’accident de trajet à celle pour accident du travail (Cass soc. 03/07/2012 n° 08-44.834). Cette position permet une acquisition de congés payés pendant la suspension du contrat.

Prenons l’exemple d’un salarié qui, en 2011, avait été arrêté pendant 2 mois suite à un accident de trajet.
La durée d’absence n’entrait pas dans le calcul des droits à congés.
Il pouvait prétendre à 2,5 X 10 = 25 jours de congés payés
Dans les mêmes circonstances, un arrêt intervenant sur la période de référence 2012 / 2013 ne fera pas perdre de droit à congés. Le salarié bénéficiera de 30 jours ouvrables.

Maladie avant les congés : les vacances reportées

Position unifiée entre les juges français et européens. Le salarié qui tombe malade avant ses congés payés peut prétendre à leur report (même après l’expiration de la période de prise), ou à une indemnité compensatrice de congés en cas de rupture du contrat (Cass. soc. 24/02/2009 n° 07-44.488). Attention : le report ne signifie pas prolonger d’autant ses vacances. En effet, les nouvelles dates de congés doivent être fixées avec l’accord de l’employeur.

Maladie pendant les congés : une règle inchangée

La jurisprudence n’a pas évolué pour l’instant. En effet, et contrairement à la position communautaire, le salarié tombant malade dans ce cas ne peut pas exiger le report de ses congés.

Prise, décompte et indemnisation des congés payés : pas de changement !

Ni la loi ni la jurisprudence ne sont venues modifier tant la prise des congés que leur décompte ou leur indemnisation. Voici un bref rappel des règles en vigueur.

La période de prise des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. L’employeur fixe, à l’intérieur de cette période, l’ordre et les dates de départ en congés. Il peut donc déterminer les dates de congés des salariés sous réserve d’avoir respecté ses obligations de consulter les délégués du personnel et d’avoir informé les salariés 1 mois avant de leur date de départ.

En matière de décompte des congés, le premier jour à retenir est celui au cours duquel le salarié aurait dû venir travailler. Tous les jours ouvrables et ouvrés (les jours normalement travaillés dans l’entreprise) sont ensuite décomptés.

Exemple de décompte en jours ouvrables. Un salarié travaillant du lundi au vendredi prend ses congés à compter du 26 juillet au soir et reprend le travail le lundi 12 août. Le 27 juillet est un samedi, jour non travaillé par le salarié ; le 1er jour de congé est donc le lundi 29 juillet. Le dernier jour à prendre en compte sera le samedi 10 août, soit 12 jours ouvrables du 29 juillet au 10 août.

Exemple de décompte en jours ouvrés. Un salarié travaillant du lundi au vendredi s’absente aux mêmes dates. Le lundi 29 juillet est le premier jour de congé. Le dernier jour à prendre en compte sera le vendredi 09 août soit 10 jours ouvrés du 29 juillet au 09 août.

En ce qui concerne l’indemnisation des congés payés, il convient de retenir la règle la plus favorable entre :

  • le calcul du dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence
  • le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler (l’article L. 3141-22 du Code du travail).