Loi sur l’emploi: neuf mesures en vigueur immédiatement

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loi sur l'emploi

Dimanche 16 juin 2013, la nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée au Journal officiel (J.O.). Ce bouquet de mesures a été globalement validé le jeudi 13 juin par le Conseil constitutionnel à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires santé. La nouvelle lois apportent des nouvelles dispositions qui réglementent les relations entre les salariés et les entreprises, elle serons seront applicables à partir d’aujourd’hui 17 juin 2013.

Merci de cliquer sur chaque titre du menu ci-dessous pour lire plus d’explications:

[box type= »shadow » ]1. La mobilité volontaire sécurisée
Ce dispositif vise les entreprises d’au moins 300 salariés et les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté qui souhaitent travailler dans une autre entreprise avec l’accord de leur employeur.

Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication de la loi au JO : le 17 juin 2013.

Les Sages retoquent la disposition concernant le choix des complémentaires santé.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs UMP sur trois points: le recours au temps partiel, les accords de mobilité interne et les modalités de la généralisation des couvertures complémentaires. Seule cette dernière disposition n’a pas été validée par le Conseil consitutionnel qui ont jugé les clauses de désignation des assureurs (article 1, II, 2°) inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle.

[/box][box type= »shadow » ]2. La mobilité interne

Afin de favoriser la mobilité à l’intérieur d’une même entreprise, les entreprises pourront engager (ce n’est pas une obligation) des négociations sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés. Celle-ci s’intègrera dans la négociation GPEC pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication de la loi au JO : le 17 juin 2013. Un accord d’entreprise est nécessaire.

[/box][box type= »shadow » ]3. Création d'un complément d'heures pour les salariés à temps partiel
La loi sur l’emploi permet à l’entreprise, par la voie d’avenant au contrat de travail (8 par an et par salarié au maximum), d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel sans que ces heures effectuées en plus ne soient considérées comme des heures complémentaires.

Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication de la loi au JO : le 17 juin 2013. Un accord de branche étendu est nécessaire.

[/box][box type= »shadow » ]4. Accord de maintien dans l'emploi
Il est conçu comme une alternative au PSE. Par un accord majoritaire avec les organisations syndicales, l’employeur propose aux salariés de sauvegarder l’emploi en échange de contreparties en terme de salaire ou de temps de travail.

Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication de la loi au JO: le 17 juin 2013. Un accord d’entreprise majoritaire est nécessaire.

[/box] [box type= »shadow » ]5. GPEC
Le champ de la négociation de la GPEC est étendu à :

  • la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise (sans caractère obligatoire pour l’entreprise) ;
  • les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;
  • les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires ;
  • les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication de la loi au JO: le 17 juin 2013. Un accord d’entreprise est nécessaire. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accords GPEC en cours de validité lors de la publication de la loi.

[/box] [box type= »shadow » ]6. Barème des indemnités de rupture en conciliation

L’Ani instaure un barème d’indemnité de rupture lorsque l’employeur et le salarié parviennent à un accord devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes. Ce barème doit être repris par un décret.

Entrée en vigueur : dès la publication de la loi et du décret au JO.

[/box] [box type= »shadow » ]7. Nouvelles durées de prescription

La loi diminue les durées de prescription de 5 à 2 ans pour les actions qui portent sur l’exécution du contrat de travail. La prescription sur les salaires est ramenée elle de 5 à 3 ans (lire notre article).

Entrée en vigueur : dès la publication de la loi au JO: le 17 juin 2013. Ces nouvelles durées ne valent pas pour les actions déposées avant la publication de la loi.

[/box] [box type= »shadow » ]8. Délais de consultation du CE

La loi modifie les délais et les conditions de consultation du CE et renvoie à un décret.

Entrée en vigueur : dès la publication de la loi et du décret au JO.

[/box] [box type= »shadow » ]9. CDI intermittent
Les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à 3 secteurs (organismes de formation, commerce des articles de sport et fabricants de confiserie) sont autorisées, jusqu’à fin 2014, à utiliser le CDI intermittent sans devoir signer auparavant un accord d’entreprise ou être couvertes par un accord de branche.

Entrée en vigueur : dès la publication de la loi : le 17 juin 2013.

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