Indemnités kilométriques : barèmes 2013

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Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale. Le barème fiscal des indemnités kilométriques qui vient d’être publié est sans changement par rapport aux barèmes diffusés en 2012.

Nouveau barème 2013 des indemnités kilométriques:

La puissance fiscale des véhicules est désormais plafonnée à 7 chevaux contre 13 chevaux précédemment (article 6 de la Loi de Finances pour 2013). Cette mesure s’applique sur le plan fiscal à compter de l’imposition des revenus de 2012. Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, compte-tenu de la parution tardive du barème fiscal, l’employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012. En matière sociale, l’année de référence de ce barème est donc l’année 2013 (pour les remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013). L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus 8CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d’un véhicule de 7CV, à distance parcourue identique. L’exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • du moyen de transport utilisé par le salarié,
  • de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
  • de la puissance du véhicule,
  • du nombre de trajets effectués chaque mois. Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes figurant ci-après. La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d’exonération constitue un complément de rémunération soumis à cotisations.

Barèmes indemnités kilométriques pour Voiture

Puissance fiscale Jusqu’à 5000 km 5001 à 20000 km 20 001 km et +
3 CV km x 0,405 € (km x 0,242 €) + 818 € km x 0,283 €
4 CV km x 0,487 € (km x 0,274 €) + 1 063 € km x 0,327 €
5 CV km x 0,536 € (km x 0,300 €) + 1 180 € km x 0,359 €
6 CV km x 0,561 € (km x 0,316 €) + 1 223 € km x 0,377 €
7 CV ou plus km x 0,587 € (km x 0,332 €) + 1 278 € km x 0,396 €

Barèmes indemnités kilométriques Cyclomoteur

Puissance fiscale Jusqu’à 2 000 km 2 001 à 5 000 km 5 001 km et +
<=50 cm3 km x 0,266 € (km x 0,063 €) + 406 € km x 0,144 €

Barèmes indemnités kilométriques pour Motocyclette

Puissance fiscale Jusqu’à 3 000 km 3 001 à 6 000 km 6 001 km et +
1 ou 2 CV km x 0,333 € (km x 0,083 €) + 750 € km x 0,208 €
3, 4 ou 5 CV km x 0,395 € (km x 0,069 €) + 978 € km x 0,232 €
plus de 5 CV km x 0,511 € (km x 0,067 €) + 1 332 € km x 0,289 €

Pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs…