L’employeur doit délivrer un bulletin de paye à son salarié, même à zéro!
Selon l'article article L3243-2du code du travail, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie, lors des paiements des salaires.
Certains cas présument qu'un salarié soit en congé parental, par example. L’employeur est-il malgré tout obligé de délivrer un bulletin de salaire "à zéro" ?
La question fut posée en 2005 par le sénateur Jean-Louis MASSON, le...