La démission du salarié ouvre-t-elle son droit à l’indemnité chômage

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indem chom

De façon générale, la démission d’un salarié ne lui donne pas le droit aux allocations chômage. Pôle emploi ne lui ouvre ce droit qu’au terme d’un certain délai, après révision de son dossier.

Mais il existe des cas de démissions « légitimes » qui permettent d’ouvrir droit au versement d’allocations chômage.

Les conditions de droit commun

Quand un salarié rompt de son plein gré son contrat de travail, Pôle emploi considère qu’il n’est pas privé de son emploi. Il ne peut pas ainsi bénéficier des allocations chômage. Pôle emploi reverra les droits du salarié sur sa demande, mais après un délai de 4 mois (121 jours) alors qu’il est encore chômeur. Après « révision du dossier » en fonction des recherches d’emploi et des efforts de reclassement effectués par le salarié au chômage pendant cette période d’attente de 121 jours, Pôle emploi pourra approuver sa demande et lui ordonner le versement des allocations chômage.


Les 14 cas de démissions légitimes

Il existe cependant14 cas de démissions qui sont considérées comme légitimes et pour lesquels le salarié est considéré comme démissionnaire contre son gré, et pourra alors bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage:

1) Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

Salarié âgé de moins de 18 ans qui démissionne pour suivre ses parents ou son tuteur qui exerce l’autorité parentale.

2) Changement de domicile pour suivre son conjoint

Salarié démissionnaire pour suivre son conjoint (ou son concubin) lorsque ce dernier change de résidence pour:

  • avoir créer ou reprendre une entreprise,
  • exercer un nouvel emploi par suite d’une mutation,
  • changement d’employeur décidé par l’intéressé,
  • entrer dans une entreprise après une période de chômage.

3) Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs

La démission est aussi légitime s’il y a changement de résidence suite au mariage de l’intéressé, suite à un Pacte civil de solidarité (PACS) conclu par le démissionnaire à condition que cette démission soit déposée qu’un délai de 2 mois après le mariage (ou PACS), quel que soit l’ordre de ces événements (mariage ou PACS avant ou après la rupture du contrat de travail.

4) Changement de domicile pour causes de violences conjugales

La démission est aussi légitime dans le cas où le/la salarié(e) change de résidence suite à son exposition à des violences conjugales et se trouvant dans une situation impossible de poursuivre son contrat de travail. Le/la salarié(e) démissionnaire doit ainsi :

  • avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie ;
  • ou avoir saisi directement le tribunal de police ou correctionnel ;
  • ou déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

5) Salarié victime d'un acte délictueux dans son travail

Le salarié qui subit un acte délictueux au sein de son entreprise doit déposer une plainte auprès du procureur de la République, ou auprès de la de la gendarmerie ou du commissariat de police. Les faits doivent s’être produits pendant l’exécution du contrat de travail et ces actes délictueux peuvent être :

  • le vol ;
  • le viol ;
  • la discrimination ;
  • les dénonciations calomnieuses ;
  • les atteintes à la vie privée ;
  • la menace d’atteinte à la personne ;
  • les coups ou violences ou voies de fait ;
  • le harcèlement sexuel ou moral..

6) Non-paiement des salaires

Le salarié qui n’est pas payé ses salaires et rémunérations doit fournir des justificatifs condamnant l’employeur au paiement de sommes correspondant aux salaires non payés, il doit ainsi produire un jugement du conseil de prud’hommes, une ordonnance de référé ou une décision du bureau de conciliation.

7) Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes

La clause de conscience est une disposition qui permet au journaliste de quitter, de sa propre initiative une entreprise de presse tout en bénéficiant des indemnités de licenciement.
Cette clause de conscience est aussi valable pour les pigistes.

C’est le fait pour un journaliste d’éviter d’écrire des articles qui seraient en désaccord avec sa propre ligne de pensée.

Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour « faire jouer la clause de conscience ».

8) Clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit -de couple-

Sont concernés les contrats de travail pour lesquels le conjoint a été mis à la retraite ou licencié et qui comporte une clause de résiliation automatique pour l’autre conjoint.

Sont concernés par exemple les concierges et les gardiens d’immeubles ou les cogérants de succursales.

Exemple: Monsieur Lafayette est licencié.

Madame Yvonne, épouse de Monsieur Lafayette voit alors son contrat résilié automatiquement, elle n’est pas licenciée mais peut bénéficier des allocations chômage.

9) Démission pendant la période d'essai d'un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD

Est concernée, la rupture à l’initiative du salarié au cours ou au terme d’une période d’essai qui n’excède pas 91 jours (de date à date).

Cette rupture fait suite à :

  • un licenciement ;
  • une fin de contrat CDD ;
  • une fin de contrat de mission intérim.

Ces ruptures n’ayant pas donné lieu à une inscription auprès du Pôle emploi comme demandeur d’emploi ouvrent droit aux allocations de chômage.

10) Démission motivée par une embauche dont la période d'essai est rompue par le nouvel employeur

Est reconnue légitime la démission d’une précédente activité pour en exercer une nouvelle à laquelle l’employeur a mis fin au cours ou au terme de la période d’essai avant l’expiration d’un délai de 91 jours.

Le salarié doit justifier aussi de 3 années continues d’affiliation au régime d’assurance chômage. Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’interruption notable entre les deux emplois.

11) Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation

La démission est reconnue légitime pour un contrat aidé type (CIE, CAE, CA, CIRMA) afin de :

  • signer un contrat CDI ;
  • signer un contrat CDD d’au minimum 6 mois ;
  • suivre une formation qualifiante au sens de l’article L 6314-1 du code du travail.

12) Démission pour créer ou reprendre une entreprise

Le salarié démissionne pour créer ou reprendre une entreprise. Si celle-ci cesse son activité, cela doit être pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

13) Démission pour conclure un contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif

Le salarié démissionne pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an.

14) Démission donnant lieu à une reprise du reliquat des droits aux allocations

La démission de la dernière activité professionnelle est présumée involontaire lorsque le salarié ne justifie pas d’une durée d’affiliation suffisante pour lui permettre de s’ouvrir de nouveaux droits aux allocations de chômage.

Dans cette hypothèse, le versement du reliquat des allocations non épuisées, issues d’une précédente rupture du contrat de travail, interrompu par la reprise d’un emploi peut être repris.