De façon générale, la démission d’un salarié ne lui donne pas le droit aux allocations chômage. Pôle emploi ne lui ouvre ce droit qu’au terme d’un certain délai, après révision de son dossier.
Mais il existe des cas de démissions « légitimes » qui permettent d’ouvrir droit au versement d’allocations chômage.
Les conditions de droit commun
Quand un salarié rompt de son plein gré son contrat de travail, Pôle emploi considère qu’il n’est pas privé de son emploi. Il ne peut pas ainsi bénéficier des allocations chômage. Pôle emploi reverra les droits du salarié sur sa demande, mais après un délai de 4 mois (121 jours) alors qu’il est encore chômeur. Après « révision du dossier » en fonction des recherches d’emploi et des efforts de reclassement effectués par le salarié au chômage pendant cette période d’attente de 121 jours, Pôle emploi pourra approuver sa demande et lui ordonner le versement des allocations chômage.
Les 14 cas de démissions légitimes
Il existe cependant14 cas de démissions qui sont considérées comme légitimes et pour lesquels le salarié est considéré comme démissionnaire contre son gré, et pourra alors bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage:
1) Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans 2) Changement de domicile pour suivre son conjoint 3) Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs 4) Changement de domicile pour causes de violences conjugales 5) Salarié victime d'un acte délictueux dans son travail 6) Non-paiement des salaires 7) Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes C’est le fait pour un journaliste d’éviter d’écrire des articles qui seraient en désaccord avec sa propre ligne de pensée. Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour « faire jouer la clause de conscience ». 8) Clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit -de couple- Sont concernés par exemple les concierges et les gardiens d’immeubles ou les cogérants de succursales. Exemple: Monsieur Lafayette est licencié. Madame Yvonne, épouse de Monsieur Lafayette voit alors son contrat résilié automatiquement, elle n’est pas licenciée mais peut bénéficier des allocations chômage. 9) Démission pendant la période d'essai d'un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD Cette rupture fait suite à : Ces ruptures n’ayant pas donné lieu à une inscription auprès du Pôle emploi comme demandeur d’emploi ouvrent droit aux allocations de chômage. 10) Démission motivée par une embauche dont la période d'essai est rompue par le nouvel employeur Est reconnue légitime la démission d’une précédente activité pour en exercer une nouvelle à laquelle l’employeur a mis fin au cours ou au terme de la période d’essai avant l’expiration d’un délai de 91 jours. Le salarié doit justifier aussi de 3 années continues d’affiliation au régime d’assurance chômage. Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’interruption notable entre les deux emplois. 11) Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation 12) Démission pour créer ou reprendre une entreprise 13) Démission pour conclure un contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif 14) Démission donnant lieu à une reprise du reliquat des droits aux allocations Dans cette hypothèse, le versement du reliquat des allocations non épuisées, issues d’une précédente rupture du contrat de travail, interrompu par la reprise d’un emploi peut être repris.
Cette clause de conscience est aussi valable pour les pigistes.
