La Cour des comptes demande à l’Etat de contrôler ses dépenses

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La Cour des comptes vient de certifier les comptes 2012 de l’État Français, avec cependant quelques réserves. Les hauts conseillers des comptes publics estiment que la réduction du déficit publique de l’état devait désormais reposer davantage sur le contrôle des dépenses.

Parallèlement à l’acte de certification des comptes et dans son rapport sur la gestion budgétaire de l’État la Cour des comptes avait remarqué que le rythme de réduction du déficit a baissé l’an dernier à cause de la faiblesse de l’activité économique. Elle s a notamment révélé que le déficit de l’État qui s’est établi en 2012 à 87,2 milliards d’euros, soit 3,6 milliards de moins qu’en 2011, est la principale composante du déficit public, qui comprend aussi les comptes des collectivités locales et de la sécurité sociale.

La Cour des comptes souligne que ce déficit représentait fin 2012 41% des recettes nettes de l’État et 29% de ses dépenses nettes,

En 2011, le déficit de l’État avait été réduit de 14 milliards d’euros.

La loi de finances initiale prévoyait sur une croissance économique de 1% l’an dernier alors qu’elle a été nulle. La cour dénonce qu’en 2012, le déficit de l’État a été supérieur de 8,4 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiale, ce qui « résulte quasi-exclusivement de moindres recettes ».

Les recettes fiscales ont été inférieures l’an dernier de près de 6,5 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiale, l’écart portant principalement sur la TVA (-5,7 milliards) et l’impôt sur les sociétés (-3,6 milliards).

Selon la Cour, il y a donc nécessité « de s’appuyer sur des prévisions de recettes prudentes et de faire davantage reposer l’effort de réduction du déficit sur des économies ». Elle ajoute qu’en période de ralentissement économique, « l’effort fiscal ne peut pas suffire pour réduire le déficit budgétaire ».

« Maîtrise fragile » de dépenses

Après de fortes hausses d’impôts en 2012 et 2013, le gouvernement a promis de faire pour les prochaines années davantage peser l’effort de réduction du déficit sur la maîtrise des dépenses publiques que sur la fiscalité.

En 2012, les normes de dépenses ont été respectées mais « la maîtrise de la dépense de l’État reste fragile », ajoute la Cour des comptes.

La masse salariale a été contenue (+0,1%), des économies de 0,6 milliard d’euros ont été réalisées sur les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention ont baissé de 2,5%, souligne-t-elle.

Quant à la certification des comptes, les réserves de la Cour portent sur le système d’information financière de l’État, les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne, la comptabilisation des produits régaliens, les actifs et passifs du ministère de la Défense, les participations de l’État et autres immobilisations financières, le patrimoine immobilier et les passifs non financiers.

La Cour note que ses demandes de modification des comptes auraient conduit à dégrader la situation nette de l’État de 2,0 milliards d’euros.